La remise d’une commande implique l’acceptation expresse de toutes les conditions annoncées ci-après, quelles que soient les stipulations contraires indiquées par nos clients dans leurs correspondances ou sur leurs papiers commerciaux. Nos conditions sont seules valables, sauf confirmations spéciales exprimées par nous par écrit. Toute affaire traitée par nous, les engagements pris par nos représentants, ne seront reconnus valables qu’après confirmation régulière de notre siège social. Nous nous réservons, dans le cadre de marchés spéciaux, la possibilité de demander le cas échéant, des garanties de paiement à défaut desquelles le contrat pourra être annulé. Comme sous-traitant, nous n’acceptons ni les conditions spéciales imposées à l’entrepreneur général par les Cahiers des Charges auxquels ce dernier a souscrit, ni aucune retenue pour frais de plan de prorata ou tout autre cause. Les plans, projets, études et documents commerciaux issus de notre maison sont notre propriété et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans notre autorisation écrite.

 

OUVERTURE DE COMPTE

Les premières affaires traitées avec notre société sont expédiées après réception d’un chèque représentant l’entier paiement TTC de la commande en question. L’ouverture du compte est subordonnée à la fourniture d’un R.I.B., ainsi que de l’extrait du KBIS prouvant votre inscription au registre du commerce.

 

DEVIS

Les devis sont établis à partir d’une demande écrite de nos clients. Ils sont susceptibles d’être révisés après 30 JOURS suivant la date de la demande.

 

COMMANDE

Afin d’éviter les erreurs de part et d’autre, un bon de confirmation est établi SYSTÉMATIQUEMENT. Il sert de moyen de contrôle et de justificatif, de document en vue de la fabrication. Toute réclamation devra être libellée avec le numéro de celui-ci. Toute commande non confirmée par nos soins sera réputée nulle et non avenue. En cas de réclamation, cette confirmation est le seul document de référence. Toute marchandise remplacée est systématiquement facturée. A réception du matériel défectueux, un avoir est établi suivant les limites de nos conditions de garantie. Aucun avoir ne sera remboursé directement, il court jusqu’à l’enregistrement d’une future commande. Avant toute commande, il est impératif de vérifier si le repliement des bras est possible. Nous ne pourrons être reconnus responsable de la fabrication effectuée. Pour toutes les commandes de toile, il faut préciser le type de finition du lambrequin et le coloris de la bordure. Les clips de fixation des toiles et lambrequins ne sont livrés systématiquement qu’avec les armatures complètes avec toile. Toute commande téléphonique confirmée par courrier doit comporter la mention : CONFIRMATION DE COMMANDE TÉLÉPHONIQUE DU ............................................................ Nous ne pourrons être reconnus responsables d’une exécution double. De même que nous ne pourrons être tenus pour responsables des défauts provoqués par des erreurs ou des imprécisions dans les indications ou les mesures erronées données sur vos commandes. Toute commande enregistrée par nous, suppose l’obtention préalable par nos clients d’une autorisation de voirie.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés au bas des confirmations de commande, ne sont inscrits qu’à titre indicatif et sauf imprévu ou force majeure. Nous mettons tout en œuvre pour les respecter, mais les retards, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient justifier de la part de l’acheteur, l’annulation de la commande ou l’application d’une retenue. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des délais inhérents aux conditions de paiements indiqués sur les confirmations de commande (attente du chèque pour mise en fabrication de la commande, etc...)

 

TRANSPORT - CONDITIONS D’ÉCHANGES

Nos marchandises, même expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire dans tous les cas : Retards, pertes, avaries ou vols. Lorsqu’un ou des colis manquent à la réception, des réserves doivent être portées sur le bordereau de transport ET une LETTRE RECOMMANDÉE avec ACCUSÉ de RÉCEPTION doit être expédiée au transporteur avant 48h. De même pour les marchandises livrées en mauvais état, LES DÉGATS doivent impérativement être mentionnés clairement LORS DE LA LIVRAISON en présence du chauffeur : les colis doivent être déballés devant lui. C’est la condition nécessaire au remplacement de la marchandise et à sa prise en charge par les assurances. Vous devrez nous faire parvenir ces documents par le moyen le plus rapide. FAUTE D’UN SEUL DE CES ÉLÉMENTS, NOUS NE POURRONS EFFECTUER D’ÉCHANGES GRATUITS. Pour tous les retours de marchandise à notre intention, nous vous demandons de bien vouloir nous informer, par fax ou téléphone :

-       de la quantité de colis à enlever,

-       du détail du matériel à enlever,

-       du jour de la disponibilité de ces colis.

nous affrétons nous même le transporteur. Pour les marchandises sous garantie, aucun port ne sera facturé. Pour les marchandises hors garantie, nous pouvons vous faire bénéficier de tarifs préférentiels. Tout envoi en port dû sera systématiquement refusé.

 

RÉCLAMATIONS - GARANTIES

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas adressée à notre siège social dans la huitaine suivant la réception des marchandises et en aucun cas si celles-ci ont subi une manipulation et si elle n’est pas spécifiée par lettre recommandée dans les 10 JOURS de sa réception ou la découverte du vice caché. Tous les différends, quels qu’ils soient, entre le vendeur et l’acheteur, seront réglés par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CARCASSONNE, même en cas de recours en garantie, pluralité de défendeurs ou attribution d’une autre juridiction de la part de notre client. Nous garantissons pendant 5 ANS la résistance mécanique du store, supports, bras, treuils manuels, tubes, toiles dans des conditions normales d’utilisation et de pose (cf. NORMES DES STORES). Les moteurs sont garantis 2 ans à compter de leur expédition. Dans le cas d’une défectuosité de celui-ci, le retour est nécessaire à la prise en compte de la garantie par le fabricant. Le remplacement même momentané doit être décidé par le fabricant et par lui seul ; notre intervention se limitant à la réception du matériel défectueux et à sa transmission au fabricant pour expertise. Dans le cas d’un problème hors garantie, la réparation sera facturée à l’installateur. Notre garantie est strictement limitée à nos fabrications et ne peut avoir pour effet, dans tous les cas et au maximum, que le remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services dans un délai minimum imposé par une nouvelle exécution et ce sans aucun recours, indemnités ou dédommagements d’aucune sorte, pour quelque cause que ce soit (dépose ou repose, etc...). Eu aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs ou poids de certains matériaux, soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. La garantie ne couvre pas les utilisations anormales ou abusives ni les conséquences des négligences, faute de l’utilisateur, choc, chute d’objet, accrochage d’objet sur le store, projection de produits, dégâts occasionnés par les intempéries et brûlures de toute nature (accident, incendie, explosion, foudre, tempête, vent violent, pollution, vandalisme, etc...). La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale, notamment le vieillissement, les salissures et dégradations de toute nature, d’origine atmosphérique ou autre, l’imperméabilité et l’état défraîchi du tissu au moment de la réclamation. Le lambrequin n’est pas non plus couvert par la garantie. Sont également exclues de la garanties les défaillances résultant de la modification, de la dépose totale ou partielle ou d’un montage de pièces non fabriquées par nous, de mauvais branchements électriques ou de l’utilisation de produits hors normes. La similitude entre les coloris de nos échantillons et les coloris des toiles fournies ou posées ne peut être garantie et ne peut nous être imputée. Toutes les clauses contraires à celles ci-dessus, figurant sur les commandes de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues.

PAIEMENTS - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS

Nos factures sont payables à la S.A.R.L. T.C.V.A., sauf spécification contraire, mentionnée sur la facture. Nos traites, L.C.R., avis de traites ou chèques ne constituent par une dérogation à cette condition. Les réclamations, même fondées, ne peuvent dispenser nos clients de régler nos factures. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix convenu (LOI n’ 335 du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, mais exclusivement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et sans avis en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie ou de tout autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance. Le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne, à notre gré, de plein droit et sans mise en demeure :

-       Soit la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison,

-       Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours.

Tout retard de paiement est de plein droit et sans mise en demeure préalable productif d’intérêts à compter de la date d’échéance aux taux des avances de la BANQUE DE FRANCE augmentés de 2 %. Une L.C.R. revenue impayée faute d’ordre de paiement, faute de provision, pour demande de prorogation, sans que nous en ayons été avisés 15 jours avant l’échéance, remettra en question tous nous accords commerciaux et nos modalités de paiement avec imputation des frais bancaires à votre charge. Toute L.C.R. revenue impayée sans notre accord est immédiatement protestée sans autre avis avec imputation des frais bancaires à votre charge. En cas de poursuites, il sera réclamé à l’acheteur défaillant, à titre de clause pénale non réductible, une indemnité de 10 % du mon- tant principal des sommes restant dues à la date des poursuites. En raison des frais financiers d’encaissement, il ne sera pas établi de traite pour les factures et relevés inférieurs à 76 euro. Le règlement devra être effectué par chèque ou virement. Ce document ne constitue pas un document contractuel. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications d’ordre technique que nous estimons nécessaire pour améliorer la qualité de la réalisation de nos modèles.